CGV

Conditions générales B2B

1. Commande

Toute commande de produit implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bon de commande ou autres documents commerciaux.

2. Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions

3. Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avise de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de deux (2) jours suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.

5. Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

6. Obligation du vendeur

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, manutention, transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conforme à avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

7. Obligation du client

Le Client a, dès réception de l’accusé de commande, quarante-huit (48) heures pour refuser la commande. Passé ce délais la Société considère que le Client accepte cette commande. Le Client apportera à la Société toute l’aide nécessaire pour permettre la fourniture effective des marchandises, la mise en place des équipements et la réalisation effective des services par la Société.

8. Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables date de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Tout somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalité d’un montant également à cinq (5) pourcent du montant de la facture. Ces pénalités sont éligibles sur simple demande du Vendeur.

9. Clause résolutoire

Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé sauf en cas de conditions particulières En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé sauf en cas de conditions particulières.

10. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits. 11. Attribution juridique Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables

11. Traitement des données RGPD

La Société s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci après le RGPD). Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à la Société de répondre à ses obligations légales. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité

Conditions générales B2C

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente de matériel et de prestations de services conclus entre la société AUNILEC SOLAR, ci-après la Société et le client, ci-après le Client à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par la Société. Ces conditions sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord écrit et signé entre parties.

1.2 A défaut de stipulation contraire, les prestations de services, ainsi que les ventes de matériaux et tous les rapports juridiques entre parties qui s’y rattachent sont régis par les présentes conditions générales.

1.3 Le Client a l'obligation de solliciter toutes les autorisations légales nécessaires avant le début des travaux. La Société présume qu'au moment du début des travaux toutes les autorisations requises ont été accordées au Client.

1.4 Le Client doit garantir la mise en place des raccordements électriques, le fonctionnement de l'éclairage, l'alimentation en eau sur le chantier. A défaut de fonctionnement de ces conditions préalables, la Société est en droit de refuser de commencer les travaux avec comme conséquence un éventuel report des délais de finalisation des travaux. 

2. Formation du contrat 

2.1 Les offres émises par la Société au client sont valables 1 mois. L’établissement du devis est gratuit. 

2.2 Les offres de prix émises par la Société ne la lient qu’après signature d’un bon de commande valant acceptation par le Client. En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande, le Client passe une commande définitive et irrévocable, sans préjudice. L’acceptation du Client peut également résulter du commencement d’exécution des travaux, lorsque le Client en a connaissance, et qu’il ne s’y est pas opposé.

2.3 L'offre de prix est à considérer comme devis et constitue une estimation de prix. Le prix définitif ne sera déterminé qu'à l'achèvement des travaux sur base d'un métré exact en fonction des quantités et matériaux utilisés. En dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas des prestations de services à forfait, l’offre de prix constitue le prix définitif. Les prix indiqués dans les offres de prix sont en EURO et adaptables à l’index du coût de la vie en vigueur. En cas d’augmentation de l’index entre la commande et le paiement, les prix pourront être adaptés au nouvel index. En cas de forte variation des prix du marché (au delà de 10%), le montant du devis est automatiquement adapté à la variation des prix. Les prix indiqués dans l’offre comprennent l’élaboration des plans d’exécution signés entre parties. Tout changement de ces plans sera facturé au Client.

2.4 La définition des offres de prix repose sur les présomptions suivantes : 
- Les travaux doivent être réalisés à la date commandée. Si le début des travaux est reporté par le client, les prix seront automatiquement adaptés aux nouveaux prix du marché (voir §2.3). En cas de modification importante du calendrier, l'entreprise peut également, le cas échéant, établir une nouvelle offre ou résilier complètement le contrat.
- Les travaux doivent pouvoir être exécutés de manière ininterrompue. La Société n’est pas responsable de toute interruption des travaux qui ne lui est pas imputable
- Le Client s’engage à ce que la législation en matière de sécurité, de santé et d’hygiène soit garantie et respectée

3. Paiement 

3.1 Les factures sont payables au comptant de leur date d’émissions sans escompte ni autres remises.

3.2 Lorsque, par dérogation au paragraphe 3.1, le paiement par échéances été expressément accordé, tout retour, même partiel, de paiement d’un ou de plusieurs échéances, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate du solde à échoir.

3.3 Lorsque, par dérogation au paragraphe 3.1, des réductions et escomptes ont été accords, ces derniers ne sont applicables que si la facture est intégralement réglée dans les délais prévus. Dans le cas contraire, les escomptes et réductions ne trouveront plus application et le montant intégral de la facture doit être réglé.

3.4 Les factures sont réglées intégralement à leur échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt aux taux prévu par l’article 3 (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, augmenté de 10% et ce dès la date d’échéance, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

3.5 Si le Client ne dispose pas de la qualité de commerçant, les factures non réglées intégralement à leur échéance, redues par le Client, porteront, conformément aux articles 12 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004, intérêt au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture.

3.6 Conformément à la Section 4 de la loi modifiée du 18 avril 2004, tout rappel ou mise en demeure sera refacturé à titre de frais à hauteur de 40€. Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, un minimum de 750.- € de frais d’avocats sera à charge du Client.

3.7 La Société est à tout moment en droit d’exiger du Client la remise d’une sûreté, tel que le cautionnement par un tiers, une garantie bancaire ou toute sûreté quelconque. Si le Client n’est pas capable de fournir la sûreté demandée par la Société endéans le délai exigé ou s’il refuse de la fournir, la Société est en droit de révoquer les délais et de résilier le contrat entre parties aux torts exclusif du Client. Cette résiliation interviendra conformément à l’article 12 des présentes conditions générales

4. Paiement d’acomptes

4.1 Un acompte correspondant à 50% du montant total de l’offre sera à payer par le Client à la Société avant démarrage des travaux. Les commandes ne seront mises en fabrication que si le client a versé l’acompte convenu lors de la signature du contrat. A défaut de paiement de cet acompte, la Société n’est pas engagée envers le client. Les factures d’acomptes sont payables au comptant de leur date d’émissions sans escompte ni autres remises. L’article 3 des présentes conditions est également applicable aux factures d’acompte.

4.2 Il est expressément précisé qu’un acompte versé ne vaut pas faculté de dédit et ne donne pas droit au Client de renoncer au contrat.

4.3 Tout acompte versé restera acquis à la Société en cas d’incident d’exécution ou de résiliation du contrat imputable au Cient.

4.4 En cas de non-paiement d’un ou de plusieurs acomptes à leur échéance, la Société a le doit d’arrêter sa ou ses prestations de service au bénéfice du Client sans mise en demeure préalable. Réclamations Toute réclamation relative aux factures doit être formulée sous forme écrite par lettre recommandée avec AR endéans les 7 jours de la date de la facture. Passé ce délai les factures sont considérées comme étant dûment acceptées.

6. Livraison

6.1 Les délais ou dates de livraison indiqués par la Société sur ses offres ou accusé de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas constituer, de la part de la Société, un engagement ferme de livrer à date fixe, ni justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à dommages-intérêts ou pénalités de retard.

6.2 Aussi longtemps que le Client n’exécute pas une quelconque de ses obligations, les termes et délais se trouvent automatiquement prorogés. Pour toutes les commandes en fourniture seule, enlevées par les soins du Client au dépôt de la Société, celles-ci voyageront aux risques et périls de leurs destinataires. En aucun cas la Société ne devra répondre de dommage, vol ou perte pendant le transport.

7. Travaux et commandes supplémentaires

Toute demande de travail supplémentaire, tels que des travaux différents de ceux prévus initialement dans la commande, des travaux non prévus ou non convenus ou non visibles lors de la commande, l’utilisation de matériaux non prévus, l’établissement ou la modification des plans et/ou dessins, la remise de documents techniques ou de rapports de mesurages, doit être expressément demandée par le Client par écrit (signature de bon de commande, courrier, email, sms) et acceptée par la Société. Ces travaux et commandes supplémentaires seront facturés sous régie. Les matériaux nécessaires aux travaux et commandes supplémentaires seront facturés au Client. Le Client apportera à la Société toute l’aide nécessaire pour permettre la fourniture effective des marchandises, la mise en place des équipements et la réalisation effective des services par la Société.

8. Réserve de propriété

Tout matériel vendu demeure de la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

9. Conformité de la marchandise livrée ou services prestés et garanties

9.1 Sauf stipulation expresse contraire, la Société n’accorde aucune garantie autre que la garantie légale.

9.2 La Société se réserve le droit de remplacer la marchandise qui est l’objet du contrat par une marchandise équivalente lorsque la marchandise initialement prévue n’est plus disponible.

9.3 Lors de la livraison de la marchandise, le Client s’engage à vérifier celle-ci et à dénoncer immédiatement toute non-conformité ou tout vice apparent ou facilement décelable, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être faite dans le délai prévu à l’article 5 des présentes (15 jours). Passé ce délai, la non-conformité ou le vice est considéré accepté.

9.4 La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède lui-même ou fait procéder par des tiers non expressément agrées par la Société à des réparations ou transformations quelconques.

9.5 Pour les prestations de services, la garantie de la Société ne joue pas dans les cas suivants :
- En cas de non-exécution des travaux d'entretien ; 
- En cas de non-respect des modalités d’emploi des installations ;
- En cas de non-fonctionnement de l'installation due à l'intervention d’un tiers ;
- En cas de dommages dus au gel ou à un incendie ou tout autre cas de force majeure.

10. Sous-traitants

La Société se réserve le droit de recourir à des sous-traitants de son choix pour l’exécution des travaux, ce que le Client accepte

11. Responsabilités

11.1. La Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le Client (ex. manque à gagner, perte de revenu, etc.)

11.2. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure et d’événements indépendants de sa volonté (p.ex. défaillance du sous-traitant, du fournisseur, modification du contrat de base, force de la nature, catastrophe naturelle, inondation, pandémie, etc.).

11.3. La Société n’assumera aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le Client ou son représentant. Sans préjudice de l’article 8, le Client s'engage à tenir quitte et indemne la Société de tout dommage occasionné par un tiers sur le chantier. Si besoin en est, la Société subroge le Client dans ses droits contre l'auteur des dégâts.

11.4. Il est strictement interdit au Client de toucher, d’utiliser ou d’escalader le matériel ou les installations déposé(s) ou monté(s) sur le chantier du Client. Toute dégradation du matériel ou des installations de la Société ou tout accident du fait d’un usage interdit de ceux-ci sera de la responsabilité exclusive du Client.

11.5. Pour les entreprises dont la prestation de services se cantonne à la location ou au montage/démontage du matériel, la responsabilité se limite à l'exécution correcte du montage/démontage conformément aux normes techniques et ne saurait être engagée suite à une transformation ultérieure ou utilisation fautive du matériel par le client ou par un tiers.

12. Clauses résolutoires

12.1. La Société se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations. Le contrat sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après la date d’envoi d’une mise en demeure préalable par la Société.

12.2. La Société sera encore en droit de résilier le contrat en cas de non-paiement d’une des échéances, sans mise en demeure préalable.

12.3. En cas de résiliation du contrat par la Société, celle-ci pourra exiger du Client le paiement d’une indemnité égale à 50% du prix du contrat.

12.4. En cas d’annulation d’une commande ou de résiliation du contrat par le Client, la Société pourra exiger le paiement intégral des travaux et prestation réalisés ainsi que le paiement d’une indemnité égale à 50 % du prix du contrat. La Société garde le libre choix entre le dédommagement sans livraison et la facturation intégrale contre livraison forcée de la commande.

13. Traitement des données à caractère personnel – en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

La Société s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à la Société de répondre à ses obligations légales. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.