Conditions générales d'achat

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles AUNILEC SOLAR procède à l'achat de biens et services auprès de ses fournisseurs.

2. Acceptation des CGA

Tout fournisseur acceptant une commande de AUNILEC SOLAR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGA et les accepte sans réserve. Aucune condition générale de vente du fournisseur ne pourra prévaloir sauf acceptation écrite de notre part.

3. Commandes

Les commandes sont passées par écrit (e-mail, bon de commande) et doivent être confirmées par le fournisseur. Toute modification ou annulation doit être approuvée par écrit par AUNILEC SOLAR.

4. Livraison

4.1. Les livraisons doivent être e ectuées aux dates, lieux et conditions indiqués sur la commande.
4.2. Tout retard de livraison doit être signalé dès que possible. En cas de retard non justifié, AUNILEC SOLAR se réserve le droit d'appliquer des pénalités ou d'annuler la commande.
4.3. Les marchandises doivent être conformes aux normes et aux spécifications convenues.

5. Réception et conformité

5.1. AUNILEC SOLAR dispose d'un délai de 2 jours pour vérifier la conformité des produits.
5.2. En cas de non-conformité, les produits peuvent être retournés aux frais du fournisseur.

6. Prix et paiement

6.1. Les prix sont fermes et définis dans la commande.
6.2. Sauf accord contraire, le paiement sera e ectué à 30 jours net après réception de la facture.
6.3. Toute facture doit mentionner le numéro de commande et respecter les mentions légales en vigueur.

7. Responsabilité et assurance

Le fournisseur garantit la conformité et la qualité des produits fournis et assume l'entière responsabilité en cas de défaut. Il s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à ses prestations.

8. Confidentialité

Le fournisseur s'engage à garder confidentielles toutes les informations et documents obtenus dans le cadre de l'exécution de la commande.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure a ectant l'exécution de ses obligations contractuelles.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Le fournisseur s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute donnée personnelle communiquée dans le cadre des présentes CGA devra être traitée de manière sécurisée et confidentielle. Le fournisseur garantit que les données ne seront ni cédées ni utilisées à d'autres fins que celles prévues dans le cadre du contrat.

11. Litiges

Tout litige relatif aux présentes CGA sera soumis aux tribunaux compétents de Luxembourg.